Il est constitué entre les communes de CHANTECORPS, COUTIERES,
FOMPERRON, LES FORGES, MENIGOUTE, REFFANNES, SAINT-MARTIN DU FOUILLOUX, VASLES,
VAUSSEROUX et VAUTEBIS, une Communauté de communes qui prend la dénomination de
Communauté de communes "du Pays Ménigoutais".
La Communauté de communes est créée, à compter du 1er janvier 1996, pour une
durée illimitée.
Le siège de la communauté de communes est fixé au n° 12 bis, Place des Cloîtres
à Ménigoute. 79340
La communauté de communes a pour objet d’associer les communes précitées au sein
d’un espace de solidarité en vue de l’élaboration d’un projet commun de
développement du territoire et d’aménagement de l’espace en milieu rural.
A ce titre, elle exerce de plein droit, aux lieu et place des communes membres,
et pour la conduite de l’intérêt communautaire, les compétences suivantes.
1 – Aménagement de l’espace :
SCOT
2 –
Développement économique :
« Développement du tourisme » :
Aménagement et gestion du site de Bois Pouvreau
comprenant l’auberge, l’étang et ses berges, les aires de loisirs, les circuits,
les voies et parkings, le camping.
Promotion du territoire et du tourisme par des
participations aux actions d’étude, information, vente, animation, et
communication, sauf celle déjà réalisée de manière indépendante par les
opérateurs locaux figurant sur la liste jointe au présents statuts
au…….2005
« Développement
d’entreprises et d’activités » :
Soutien aux entreprises existantes ou à celles qui
souhaiteraient s’implanter sur le territoire, que ce soient des activités de
type industriel, artisanal, commercial, de service ou agricole et aussi maintien
et développement des activités économiques liées aux productions agricoles
(commercialisation, diversification, pluri-activité et production de qualité).
Ce soutien peut s’exercer sous diverses formes : l’aide à l’implantation ou à la
délocalisation ; la recherche de terrains ou de bâtiments ; l’aide à la mise en
place d’équipements favorisant l’implantation (voirie, réseaux, clôtures,
plantations, éclairages) ; la création, l’achat ou la réhabilitation de
bâtiments et logements à usage professionnel.
Création, aménagement et entretien de toutes les
zones d’activités économiques quelle que soit leur taille.
« Les commerces de proximité ne sont pas d’intérêt communautaire, sauf ceux
figurant sur la liste annexée au …….. 2005 »
1 – Politique et mise en valeur de l’environnement :
Etudes et réalisation d’équipements ou espaces de
découverte,
Outils pédagogiques et aménagements
paysagers,
Acquisition, aménagement, création,
valorisation de sentiers et/ou de sites :
« sont déclarés d’intérêt communautaire en date du 2005, les
réalisations, outils, aménagements et sites figurant sur la liste annexée aux
présents statuts »,
Protection et valorisation du cadre naturel (zone
bocagère),
Restauration du petit patrimoine de catégorie
« petit patrimoine rural non protégé »,
« est déclarée d’intérêt communautaire le petit patrimoine figurant sur la liste
annexée au ………..2005 »,
Collecte et traitement des ordures ménagères
2 – Politique du
logement et du cadre de vie :
Opérations programmées d’aide à l’habitat (OPAH),
Gestion du parc de logements existants :
« sont déclarés d’intérêt communautaire tous les logements figurant sur la liste
annexée au ……….. 2005 ».
3 – Création,
aménagement, entretien de voirie :
Elaboration d’un programme pluriannuel
d’amélioration des voies d’intérêt communautaire dans le cadre de travaux
d’investissement,
Travaux de renforcement de chaussées et de
sécurité routière des voies d’intérêt communautaire,
Création de voies nouvelles d’intérêt
communautaire :
« sont déclarées d’intérêt communautaire, toutes les actions de création,
d’aménagement et d’entretien des voies communales :
qui sont à usage économique ou environnemental,
qui effectuent des liaisons entre des bourgs,
qui sont propriété de la communauté de communes.
Et figurant sur la liste au ……. 2005 »
4 –
Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels, sportifs et
d’enseignement :
« sont déclarées d’intérêt communautaire, toutes les actions d’investissement
des bâtiments d’école publique mis à disposition par les communes ou à créer par
la communauté de communes » (hors cantines scolaires)
et conformément à l’inventaire des communes
joint en annexes.
« sont déclarées d’intérêt communautaire, les dépenses de fonctionnement des
écoles publiques primaires et maternelles et celles relatives au contrat
d’association de l’école privée » :
Soutien
aux projets et activités des associations reconnues d’intérêt communautaire,
sous la forme de mises à disposition de locaux, subventions de fonctionnement,
aides à l’achat d’instruments de musique, petits équipements et matériels
divers,
Soutien au CPIE et au Musée cantonal pour
des actions d’investissement et de fonctionnement,
Soutien au Centre Socio-culturel cantonal
pour des actions d’investissement et de fonctionnement :
« les associations déclarées d’intérêt communautaire obéissent à des critères
préalablement définis et figurant sur une liste annexée à la date du
………..2005 »
1 - Action sociale :
Soutien au Centre socio-culturel cantonal
dans le cadre de la mission d’intérêt général contractualisée avec la CAF et la
MSA,
Frais d’investissement et de fonctionnement des
locaux de la maison de l’enfance et de la famille dans le cadre des actions de
modes de garde de la petite enfance et de l’enfance sur le territoire
communautaire. (hors frais d’activités et de personnels),
Frais de personnels et de locaux mis à disposition
des accueils périscolaires sur le territoire communautaire,
Tout dispositif contractuel (contrat enfance, temps
libre, éducatif local) ainsi que tout autre contrat de même nature qui s’y
substituerait, et mise en œuvre des actions contenues dans ces contrats,
Soutien à la mise en œuvre de chantiers d’insertion
par l’économique pour l’entretien des espaces et pour la protection de
l’environnement ou autres activités,
Soutien à la mise en œuvre de dispositifs (contrats
durables/emplois verts/emplois tremplins) ou tout autre contrat de même nature
qui s’y substituerait, et mise en œuvre des actions relatives à ces dispositifs
pour la valorisation des circuits et chemins de randonnées sur le territoire
communautaire,
Cotisation pour la PAIO Gâtine Emploi.
2 - Equipements et
actions de proximité :
Portage de repas à domicile pour les personnes
âgées,
Gestion des cantines scolaires (prise en charge des frais de personnel et de
denrées alimentaires),
Transports scolaires,
Collège (emprunts en cours dont la liste
sera annexée au …….. 2005),
Promotion, création d’autres services et gestion
d’équipements utiles à la population (cuisine collective, trésorerie) :
« sont déclarées d’intérêt communautaire, toutes les actions de maîtrise
d’ouvrage pour les constructions, réhabilitations, extensions d’équipements
destinés à favoriser une réelle politique de la ruralité. »
3 – Soutien aux
manifestations d’intérêt communautaire :
Actions de coopération internationale,
Echanges de jeunes.